CONDITIONS GENERALES DE « SECRETAIREADISTANCE »

Art 1 : SERVICES

Les prestations forfaitaires (CHF 71.-/p.H) et non forfaitaires frais postaux, communications téléphoniques, réception et envoi de courrier, photocopies, frais de restauration, de déplacement plus de 10km, location de matériel…) sont facturées au tarif discuté et agrée à l’avance entre le/la client(e) et « SECRETAIREADISTANCE » au moment de la l’engagement pour la prestation.

ART 2 : FACTURATION

Le paiement des services se fait sur présentation d’une facture détaillant les diverses prestations forfaitaires et non forfaitaires effectuées par « SECRETAIREADISTANCE ».

ART 3 : PAIEMENT

Toute facture est payable au grand comptant ou au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture au compte bancaire de   « SECRETAIREADISTANCE ». Toute facture non acquittée dans les cinq jours de son échéance (soit 5 jours ouvrables) entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 10% l’an calculé par jour depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif. Deux rappels de facture successifs entraînent, indépendamment de tout autre frais, le paiement de frais de rappels s’élevant à CHF 20.-.   

ART 4 : PREAVIS

Pour les contrats à durée indéterminée, chacune des parties pourra mettre fin au contrat moyennant un préavis d’une semaine (5 jours ouvrables) adressé par e-mail à « SECRETAIREADISTANCE » et devra être  confirmé par l’une ou l’autre des parties dans les 24h.  Les forfaits facturés avant la réception de l’avis de résiliation sont cependant et entièrement dus pour la période à courir.

ART 5 : LITIGE

En cas de litige, seuls les tribunaux de Lausanne sont compétents.